Annonce légale_Avis de création de titre de propriété

Yves-Antoine BRUMIER &
Isabelle JOUAN Notaires Associés
1, rue Barbès B.P. 366
97106 - Basse-Terre Guadeloupe
Tél : 05.90.81.16.04 Fax : 05.90.81.88.42
COMMUNES DES ABYMES
ET DE POINTE-A-PITRE
AVIS DE CRÉATION

DE TITRE DE PROPRIÉTÉ

 

Suivant acte reçu par Maître Yves-Antoine BRUMIER, notaire à Basse-Terre (Guadeloupe) 1, rue Barbès, le 06 novembre 2023, il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017, un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.

Identité du bénéficiaire :
Collectivité Territoriale dénommée Commune de Pointe-à-Pitre ayant siège à Hôtel de Ville de Pointe-à-Pitre, Place des Martyrs de la Liberté, 97110 Pointe-à-Pitre, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre et identifiée au Siren sous le numéro 219 711 207
Désignation des biens :
I. / A Les Abymes (Guadeloupe)
97139, Mortenol
Un terrain figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
CL319 Mortenol 00ha 01a 39ca
CL320 Mortenol 00ha 02a 14ca
CL321 Mortenol 00ha 03a 96ca
CL322 Mortenol 00ha 01a 93ca
CL323 Mortenol 00ha 02a 31ca
CL324 Mortenol 00ha 00a 67ca

Total surface : 00ha 12a 40ca
 
II. / A Les Abymes (Guadeloupe)
97139, Mortenol
Les droits indivis à concurrence des 61.723/100.000èmes portant sur un terrain figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
CL 325  Mortenol  02ha 02a 29ca
Lesdits droits équivalents à une superficie de 12.486 m2.
Les 7.743 m2 de surplus de cette parcelle appartiennent déjà à la Ville de Pointe-à-Pitre, suivant acte administratif du 03 avril 1970, publié le 25 mai 1970 volume 1330 n°36.
 
III. / A Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
97110, Mortenol
Un terrain Figurant ainsi au cadastre :
Section N°. Lieudit Surface
AN225 Mortenol 00ha 02a 58ca
AN226 Mortenol 00ha 05a 73ca
Total surface : 00ha 08a 31ca
Les opérations seront reçues en l’Etude du notaire soussigné dans un délai maximum de 1 mois à compter de la parution du présent avis.
 
Avis publié au sein du Nouvelles Etincelles n° 1052 du Jeudi 09 Novembre 2023
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