Depuis 1er janvier 2018, le PV à 17 euros pour stationnement non payé ou dépassé disparaît. À la place, chaque collectivité fixe le montant de son forfait de post-stationnement, dit FPS. Il revient aux municipalités de déterminer les conditions d’application de la décentralisation du stationnement.
Celle-ci, aussi appelée dépénalisation du stationnement, a été instaurée par la loi Maptam (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014.
Le stationnement étant dépénalisé, il ne s’agit plus de verbalisation. Les solutions de PV électronique déjà mises en place ne peuvent donc plus être utilisées en l’état.
