Conseil pour les Droits et devoirs des Familles (CDDF)

La Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé cette instance.

« De nature préventive, les actions d’aide à la parentalité proposées dans le cadre du C.D.D.F concourent à une prise de conscience et une valorisation de l’autorité parentale et de la fonction éducative. »

Le mardi 7 juillet 2015 le maire, Jacques Bangou a installer à Pointe-à-Pitre le Conseil pour les Droits et devoirs des Familles.

Le vendredi 9 octobre 2015 à la salle Rémy Nainsouta à Pointe-à-Pitre, Madame Mirella BELLONE-DIOMAR, Directrice la directrice du Conseil pour les Droits et devoirs des Familles (CDDF) a présenté ce nouveau dispositif d’aide à la parentalité au côté du Maire.

 

Qu’est-ce le CDDF ?

Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) est un dispositif d’aide à la parentalité. C’est la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui crée cette instance. Il s’agit de mettre en œuvre d’actions d’accompagnement à la parentalité adapté aux besoins des familles en difficulté éducative afin  de :

  • Soutenir la fonction parentale,
  • Prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire et ou la rupture scolaire,
  • Accompagner les parents le plus en amont possible pour protéger les mineurs des dérives délinquantes.


Le CDDF accompagne les parents en proposant un éventail d’actions adaptées à la situation.

Le CDDF entend la famille et à la suite de cet échange peut :

  • Construire avec la famille un projet d’accompagnement,
  • Informer les parents, de leurs droits et devoirs envers leurs enfants (Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale),
  • Informer le jeune de ses obligations,
  • Faire un rappel à l’ordre en cas d’inquiétudes concernant la protection d’un jeune ou d’atteinte à l’ordre public.

 

Le CDDF s’adresse aux parents pour les aider dans leurs difficultés au quotidien.
(exemples : jeune en absentéisme scolaire, relations difficiles, climat familial tendu, jeune en rupture, jeunes déscolarisés, etc.).

 

Quelles décisions le maire peut-il prendre ?

Trois niveaux d’intervention graduée : 

  1. Proposer une mesure d’accompagnement parental : Avec l’accord de la famille et sous certaines conditions, un suivi social et une rencontre avec une conseillère familiale peuvent être mis en place.
     
  2. Saisir le président du CG pour une mesure d’accompagnement en économie sociale ou familial (AESF) : Si le mineur est estimé en danger éducatif ou en risque de l’être.
     
  3. Saisir le juge des enfants pour une mesure d’aide à la gestion du budget familial.

 

La procédure, les étapes et les objectifs

Informations transmises au Maire par les services municipaux, les professionnels de l’action sociale, les responsables d’établissement d’enseignement, les membres du CLSPD.

En matière de prévention de la délinquance, le maire dispose de différentes structures de concertation et d’action lui permettant de travailler de concert avec des représentants de l’État, des personnalités qualifiées ou encore des représentants d’association. Ce guide présente le CDDF, l’une des structures que le maire préside en assurant un espace de concertation et d’initiatives.

Grâce à ce dispositif, le maire est informé des situations des familles pouvant relever du C.D.D.F. par le biais de la police municipale, de l’Education nationale, des bailleurs sociaux, ou par des instances telles que la veille éducative. Du signalement au maire à l’action engagée auprès des familles, l’intérêt majeur du C.D.D.F. est d’apporter une réponse progressive et graduée, adaptée à chaque situation spécifique.

Il contribue à responsabiliser les parents, à restaurer l’autorité parentale et le respect des valeurs de la République dont l’élu municipal est le dépositaire et le garant.

Les partenaires du CDDF :

  • le Souspréfet,
  • la Présidente du Conseil départemental,
  • la CAF,
  • Chefs d’établissements scolaires (primaires et collèges de Pointeà-Pitre),
  • Bailleurs sociaux (SPHLM, SIG, SIKOA, semsamar),
  • Les Associations (Rach de chanzy, la Tyrolienne, Madel),
  • Le Recteur d’Académie,
  • Le SPSI,
  • Le juge des enfants,
  • DDSP, Police nationale,
  • Gendarmerie,
  • Service des sports de la mairie, …

Téléchargez la plaquette de présentation en Présentation du CCDF